L’accord franco-suisse du 11 avril 1983 vise huit cantons suisses. Les salariés qui travaillent dans un autre canton, dont Genève, relèvent du régime général appelé cas 2A. Pour entrer dans le régime de l’accord, le salarié doit remplir les conditions de frontalier, notamment le retour quotidien en France et le respect du plafond annuel de nuitées passées en Suisse (45 pour un temps plein).
Quels cantons relèvent de l’accord de 1983 ?
Les huit cantons signataires
Liste selon la DGFiP (impots.gouv.fr, 17/09/2026) :
- Vaud
- Valais
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- Bâle-Ville
- Bâle-Campagne
- Soleure
Les dix-huit autres cantons, Genève compris, ne sont pas signataires.
Règle du retour quotidien et plafond de 45 nuitées
Le retour quotidien en France est la règle générale de l’accord. Pour un temps plein, le nombre de nuitées passées en Suisse est limité à 45 par an.
Conditions pour être considéré comme frontalier
Pour déterminer votre cas, procédez ainsi :
- Identifiez le canton où s’exerce votre activité salariée en Suisse.
- Reportez le cas applicable dans l’annexe 2047-SUISSE (cas 1, 2A, 2B ou 3), en partant du certificat de salaire suisse.
- En cas de doute sur votre situation, interrogez l’administration fiscale française (impots.gouv.fr) ou le service compétent du canton concerné.
Genève et cantons hors accord : quel impôt à la source ?
Genève ne figure pas parmi les huit cantons de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983. Les salariés des 18 cantons non signataires relèvent donc du cas 2A « général », de même que les salariés des huit cantons de l’accord qui ne remplissent pas les conditions de frontalier (impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-09-17). Le cas 2A s’applique ainsi à Genève, qui est traitée de la même façon dans l’ensemble du site.
Champ d’application du cas 2A
Le cas 2A couvre deux situations :
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Salarié travaillant dans l’un des 18 cantons non signataires, dont Genève | Cas 2A |
| Salarié d’un des 8 cantons de l’accord de 1983 ne remplissant pas les conditions de frontalier | Cas 2A |
Le cas 2A n’est donc pas réservé aux cantons hors accord : il regroupe aussi les frontaliers exclus du régime de l’accord. Le cas dépend du canton d’emploi et des conditions de frontalier, pas du lieu de résidence seul.
Crédit d’impôt français
Pour le cas 2A, le crédit d’impôt français est égal au montant de l’impôt français correspondant au salaire suisse, conformément à l’article 25A de la convention (impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-09-17).
Le calcul précis du crédit pour les cas 1 et 3 n’est pas repris ici : les pages de référence de la DGFiP ne le détaillent pas pour ces cas.
Tarifs du prélèvement à la source genevois
Le barème du prélèvement à la source genevois est fixé par le canton. Les taux, les tranches et les éventuels abattements n’ont pas pu être vérifiés dans une source officielle accessible pour cet article. Un chiffre de taux publié ici ne serait donc pas sourcé.
Les modalités de retenue à la source, de rectification et de déclaration complémentaire dans les cantons hors accord dépendent de chaque administration cantonale.
Attestation 2041-AS : à quoi sert-elle ?
L’attestation 2041-AS est le document que le salarié frontalier remet à son employeur suisse. Elle ne concerne que les salariés travaillant dans les huit cantons de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983.
Périmètre
- Concernés : les salariés dont le lieu de travail se situe dans l’un des huit cantons de l’accord.
- Non concernés : les salariés des autres cantons, dont Genève.
Remise à l’employeur et échéances
Le tableau suivant reprend les étapes prévues par l’administration française (impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-08-11).
| Moment | Action | Condition |
|---|---|---|
| Avant le début de l’activité | Remise des exemplaires de l’attestation 2041-AS à l’employeur suisse | Salarié d’un des huit cantons |
| Chaque année, avant le 1er janvier | Nouvelle remise à l’employeur suisse | Salarié d’un des huit cantons |
| Automne, pour l’année suivante | Envoi automatique d’une 2041-ASK préremplie | Case « CAS 1 » cochée sur la 2047-SUISSE en ligne |
La 2041-ASK préremplie n’est donc pas une démarche à initier : elle est envoyée automatiquement lorsque la 2047-SUISSE porte la mention « CAS 1 ».
Télétravail : que change le seuil de 40 % ?
L’avenant télétravail à la convention fiscale franco-suisse, signé le 27 juin 2023, est applicable depuis le 1er janvier 2026. De 2023 à 2025, un accord amiable appliquait déjà le même seuil (République et canton de Genève, 2026-04-23).
Points à retenir
| Point | Règle depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|
| Seuil | Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France |
| Missions | Au plus 10 jours de missions temporaires, comptés dans les 40 % |
| Dans la limite | Pour un salarié imposé en Suisse (cas 2A), toute la rémunération reste imposable en Suisse |
| Au-delà | La part télétravaillée devient imposable en France dès le premier jour |
| Déclaration | Dès janvier 2027, l’employeur déclare à l’AFC le taux de télétravail 2026 du salarié |
Calcul du taux
Le canton de Genève additionne les jours de télétravail et les jours de mission, puis les rapporte aux jours de travail : (91 + 5) ÷ 240 = 40 % dans son exemple.
Déclaration 2047-Suisse : comment la remplir ?
L’annexe 2047-SUISSE sert à convertir en euros le salaire net suisse, à partir du certificat de salaire délivré par l’employeur helvétique. Elle comporte une case à cocher pour le cas applicable, puis les montants sont reportés sur la déclaration 2042. Selon la DGFiP (impots.gouv.fr, 17/09/2026), les cas possibles sont 1, 2A, 2B et 3.
Cocher le cas applicable
Le choix du cas dépend du canton d’exercice et des conditions de frontalier :
- Cas 1 : salariés des 8 cantons de l’accord franco-suisse du 11/04/1983 qui remplissent les conditions de frontalier.
- Cas 2A : cas « général », qui regroupe les salariés des 18 cantons non signataires et les salariés des 8 cantons qui ne remplissent pas les conditions de frontalier.
- Cas 2B et cas 3 : pour choisir entre eux, consultez la notice de la 2047-SUISSE sur impots.gouv.fr.
Convertir les salaires nets en euros
La conversion suit une méthode en trois temps :
- Relever le salaire net figurant sur le certificat de salaire suisse, pour chaque année d’imposition.
- Convertir ce montant en euros en suivant la notice de la 2047-SUISSE, dont le contenu est à vérifier avant saisie.
- Reporter le résultat dans la case correspondante de l’annexe, en veillant à ce que le montant soit bien un net et non un brut.
Reporter les montants sur la 2042
Une fois l’annexe complétée, les montants convertis sont reportés sur la déclaration 2042. Pour le cas 2A, le crédit d’impôt français est égal à l’impôt français correspondant au salaire suisse, conformément à l’article 25A de la convention franco-suisse (DGFiP, 17/09/2026). Pour les modalités de calcul, reportez-vous à la notice de la 2047-SUISSE sur impots.gouv.fr.
LAMal ou CMU : quelle assurance maladie ?
Pour un frontalier qui travaille en Suisse et vit en France, la question est de savoir si la couverture maladie passe par le système suisse (LAMal) ou par le régime français (CPAM). Le choix dépend de la situation personnelle et de l’option exercée, et il doit être vérifié auprès de chaque organisme avant toute démarche. Cette section décrit les étapes à suivre, sans chiffre de prime ni barème.
Règles d’affiliation à la LAMal
- Les règles d’affiliation à la LAMal, les délais et le droit d’option n’ont pas pu être vérifiés dans une source officielle pour cet article : renseignez-vous auprès de la CPAM, d’un assureur suisse et des sources officielles (OFAS, CNTFS).
- L’affiliation à la LAMal impose de choisir un assureur et un modèle d’assurance (franchise, type de réseau de soins).
- Demandez à votre employeur ou à l’assureur la liste des documents à fournir, puis conservez une copie de chaque envoi.
Conditions d’affiliation au régime français
- Le régime français s’adresse aux frontaliers qui exercent une option, dont les conditions et délais relèvent de la caisse d’assurance maladie compétente.
- Les conditions et les effets d’un changement de régime, y compris pour les membres de la famille, relèvent de la caisse d’assurance maladie compétente : demandez-lui une confirmation écrite avant toute démarche.
- Demandez à la CPAM de votre lieu de résidence une confirmation écrite de votre affiliation et de la date d’effet.
| Critère | LAMal (Suisse) | Régime français (CPAM) |
|---|---|---|
| Organisme | Assureur maladie suisse choisi | Caisse primaire d’assurance maladie du domicile |
| Démarche initiale | Déclaration via l’employeur, choix de l’assureur | Demande d’option auprès de la CPAM |
| Justificatif à conserver | Attestation d’affiliation de l’assureur | Attestation de droits émise par la CPAM |
Choix de l’assureur : consigne de vérification
Comparez les offres avant de signer : pour chaque assureur, notez la prime mensuelle, la franchise choisie et les conditions de remboursement à l’étranger. Vérifiez ces informations directement sur le site de l’assureur ou dans sa notice, puis demandez une confirmation écrite.
Du brut au net : AVS, AC et LPP
Le passage du brut au net se fait sur la fiche de salaire mensuelle, qui détaille chaque retenue sociale avant le calcul de l’impôt. Les trois cotisations à identifier sont l’AVS (assurance vieillesse et survivants), l’AC (assurance chômage) et la LPP (prévoyance professionnelle). Les taux et seuils ne sont pas repris ici : ils doivent être vérifiés sur les sources officielles avant tout calcul.
Méthode de vérification :
| Étape | Action | Où vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Repérer le salaire brut mensuel et le nombre de mois versés | Contrat de travail et fiche de salaire |
| 2 | Identifier les lignes AVS/AI/APG, AC et LPP | Fiche de salaire, colonne « déductions » |
| 3 | Vérifier le taux appliqué à chaque ligne | Site de l’OFAS (AVS/AI/APG et AC) et règlement de la caisse de pension (LPP) |
| 4 | Contrôler la part LPP | Règlement de la caisse de pension de l’employeur, qui fixe le seuil d’affiliation et la répartition employeur/salarié |
| 5 | Recalculer le net avant impôt | Brut moins la somme des retenues sociales |
Deux points à contrôler dans la pratique : la part de la LPP peut varier selon l’âge et le salaire assuré, et la répartition employeur/salarié n’est pas la même pour toutes les caisses.
