Pour un indépendant domicilié en France qui réalise un bénéfice en Suisse, la déclaration 2047-Suisse sert à déclarer ce revenu en France (cet article traite le cadre 5 et la case 8TK). La convention franco-suisse rend ce bénéfice imposable en Suisse, et un crédit d’impôt français élimine la double imposition.
Comment remplir la déclaration 2047-Suisse ?
Cette procédure concerne les travailleurs indépendants uniquement. Elle ne s’applique pas aux salariés.
Cadres et reports à renseigner
| Formulaire et emplacement | Contenu à saisir |
|---|---|
| 2047-Suisse, cadre 5 | Bénéfice converti en euros, sans déduction de l’impôt payé en Suisse |
| 2042-C-PRO, rubrique « Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français » | Montant du bénéfice reporté depuis le cadre 5 |
| 2042, case 8TK | Impôt payé en Suisse, uniquement si le bénéfice a effectivement été imposé en Suisse |
Source : impots.gouv.fr (DGFiP), 9 mars 2026.
Conversion et report de l’impôt suisse
Le cadre 5 reçoit le bénéfice déjà converti en euros. L’impôt payé en Suisse n’est pas déduit à cette étape. Il se déclare séparément, en case 8TK de la 2042, et seulement si le bénéfice a été imposé en Suisse. Si ce n’est pas le cas, aucun montant n’est à indiquer dans cette case.
Revenus suisses : indépendant et salarié, cases à vérifier
La première étape consiste à déterminer si vous êtes salarié ou indépendant, car les règles de saisie diffèrent.
Salarié frontalier : cases à vérifier
Un salarié coche dans la 2047-SUISSE le cas de son canton de travail : cas 1 pour les huit cantons de l’accord de 1983, cas 2A pour les dix-huit autres, dont Genève. Remplie en ligne, l’annexe reporte automatiquement les montants dans les cases prévues de la déclaration 2042 (impots.gouv.fr (DGFiP), 2026-09-17).
Impôt à la source : le canton de travail détermine le barème
Pour un salarié frontalier, le régime d’imposition dépend du canton de travail (cantons de l’accord de 1983 ou autres cantons) et de la situation du salarié. Dans les huit cantons de l’accord de 1983, l’employeur ne retient pas d’impôt à la source quand le salarié lui remet l’attestation 2041-AS ; dans les dix-huit autres cantons, il le retient sur chaque salaire. Le canton détermine le barème appliqué et donc le montant prélevé directement sur le salaire brut. Genève relève du cas 2A. Les autres cantons suivent leur propre régime, qui peut différer sur les barèmes, les seuils et les conditions de prélèvement.
Trois statuts peuvent modifier le régime de base :
- Quasi-résident : statut qui concerne des frontaliers dont la situation familiale ou les revenus répondent à des conditions particulières fixées par le canton.
- TOU et DRIS : statuts distincts du régime ordinaire, dont les conditions d’application varient selon le canton.
Les conditions exactes de chaque statut ne sont pas tranchées ici. Elles dépendent de la législation cantonale en vigueur à la date du prélèvement.
Accord de 1983 et attestation 2041-AS : points à vérifier
Pour un frontalier exerçant une activité indépendante, la convention franco-suisse détermine quel État impose le bénéfice.
Résidence fiscale et nationalité
Les critères de résidence fiscale et de nationalité qui départagent la France et la Suisse figurent dans le texte de la convention. Il faut les consulter sur impots.gouv.fr avant de remplir le 2047.
Attestation 2041-AS
Si votre situation exige une attestation 2041-AS, demandez le formulaire et ses conditions de délivrance au service des impôts dont dépend votre domicile fiscal, en précisant votre statut de frontalier.
Télétravail : que se passe-t-il au-delà de 40 % ?
L’avenant télétravail à la convention fiscale franco-suisse est applicable depuis le 1er janvier 2026 ; de 2023 à 2025, un accord amiable appliquait déjà le même seuil de 40 % du temps de travail annuel (République et canton de Genève, 2026-04-23).
Le calcul consiste à rapporter les jours de télétravail effectués en France aux jours réellement travaillés sur l’année, puis à comparer le résultat au seuil. Les jours de missions temporaires, au plus 10 par an, entrent dans les 40 %.
| Taux de télétravail | Salarié imposé en Suisse (cas 2A, dont Genève) |
|---|---|
| Jusqu’à 40 % | Toute la rémunération reste imposable en Suisse |
| Au-delà de 40 % | La part télétravaillée est imposable en France dès le premier jour |
Genève et l’impôt à la source
Tant que le télétravail ne dépasse pas 40 %, Genève garde l’impôt à la source sur l’intégralité du salaire (République et canton de Genève, 2026-04-23). Dès janvier 2027, l’employeur déclare à l’AFC le taux de télétravail 2026 de chaque salarié domicilié en France.
LAMal ou CMU : quelle assurance maladie choisir ?
Le choix entre la LAMal et la CMU dépend de votre lieu de résidence, de votre statut d’activité et de votre affiliation actuelle. Avant toute démarche, établissez votre situation de couverture : identifiez l’État où vous êtes assuré aujourd’hui et la caisse qui vous a délivré votre carte. Un changement de caisse ou de régime sans cette étape peut laisser une période sans couverture.
Pour vérifier les conditions d’affiliation à la LAMal, adressez-vous à votre caisse maladie suisse ou à la caisse suisse dont vous dépendez. Demandez par écrit quelles conditions s’appliquent à votre cas de frontalier et quelles pièces justificatives sont exigées. Pour la CMU et la couverture française, renseignez-vous auprès de l’Assurance maladie française (CPAM) de votre domicile, qui indique si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Les délais de prise d’effet et les éventuels frais liés à un changement de régime varient selon la caisse et la situation individuelle. Ils ne peuvent donc pas être anticipés de manière générale : faites-les confirmer par écrit avant de résilier votre couverture actuelle.
Du brut au net : méthode de calcul avec AVS, AC et LPP
Le net d’un frontalier payé en Suisse s’obtient en retranchant du salaire brut en francs suisses les cotisations sociales (AVS/AI/APG, AC et, au-delà d’un seuil, LPP), puis l’impôt à la source s’il s’applique. Le montant obtenu se convertit ensuite en euros. Les taux et seuils changent d’une année à l’autre : chaque valeur doit être lue sur le tableau synoptique de l’OFAS pour l’année concernée, et non reprise d’un article ancien.
Les trois cotisations à identifier
| Cotisation | Ce qu’elle couvre | Base de calcul | Où la retrouver |
|---|---|---|---|
| Cotisations AVS/AI/APG | Retraite, invalidité, allocations pour perte de gain | Pourcentage du salaire brut soumis à cotisation | Ligne de déduction de la fiche de paie suisse |
| AC (assurance-chômage) | Indemnités de chômage | Pourcentage du salaire brut, dans la limite d’un plafond de salaire fixé par l’OFAS | Ligne de déduction de la fiche de paie suisse |
| LPP (prévoyance professionnelle) | Retraite complémentaire et prestations de risque | Salaire annuel au-delà du seuil d’accès LPP, diminué de la déduction de coordination, selon le règlement de la caisse de pension | Fiche de paie et règlement de la caisse |
Calcul pas à pas
- Reprendre le salaire brut mensuel en CHF, en vérifiant s’il inclut un 13e mois ou des primes annuelles.
- Calculer AVS/AI/APG et AC sur le salaire brut, avec les taux de l’année en cours.
- Vérifier si le salaire annuel atteint le seuil d’accès LPP. Si oui, calculer la part LPP sur le salaire coordonné, c’est-à-dire après déduction de coordination.
- Retrancher l’impôt à la source, dont le calcul fait l’objet d’une section distincte.
- Convertir le net en euros.
Les formules à appliquer sont les suivantes :
- Net en CHF = salaire brut − total des cotisations − impôt à la source
- Net en EUR = net en CHF ÷ nombre de CHF pour 1 EUR du taux appliqué
Change et transport : quels frais pratiques ?
Un frontalier payé en francs suisses et qui dépense en euros supporte deux familles de frais au quotidien : la conversion du salaire et les trajets entre domicile et lieu de travail. Les suivre séparément permet de savoir ce que le salaire net représente réellement en euros.
Taux de change CHF-EUR
Le taux de change effectivement appliqué dépend de la date de l’opération et de l’établissement qui convertit. Il diffère souvent du cours affiché dans la presse ou sur les sites de change. Pour comparer deux mois, notez le montant converti et le taux figurant sur chaque relevé.
Méthode :
- relever le taux réel inscrit sur chaque avis de conversion ou de virement ;
- calculer le net en euros avec ce taux réel, et non avec un cours moyen ;
- comparer, sur plusieurs mois, une conversion immédiate à une conversion groupée, si votre banque les propose.
Frais de virement et comptes bancaires
Les frais de virement et la marge de change varient selon le contrat bancaire. Consultez les conditions tarifaires de votre banque pour repérer les frais par virement international, la commission de change et les frais de tenue de compte en devise.
Frais de transport : coûts réels à comparer
Listez chaque poste sur douze mois : abonnement de transport en commun, carburant, péage, stationnement, covoiturage éventuel, amortissement et assurance du véhicule si vous roulez en voiture. Ajoutez le temps de trajet, puis comparez le total annuel de chaque mode de transport. Les factures et relevés de carte bancaire servent de justificatifs à cette comparaison.
